Conditions Générales d’Achat

23 Juin 2026

OBJET
Ces conditions définissent les dispositions applicables aux achats de biens et/ou prestations de services réalisés par CELECTRON auprès de ses Fournisseurs/
fabricants.
Nos exigences « qualité d’achat » régissent celle de l’acquisition de produits, matériel et outillage pour l’Aéronautique.
La société CELECTRON propose une grande diversité de produits aéronautiques pour les programmes civils ou militaires, ainsi que du matériel de maintenance et de
servitude. Sa mise à disposition permanente de nouveaux produits et de nouvelles technologies lui permet d’offrir un atout supplémentaire aux clients qui font
appel à ses services.
CELECTRON fournit à ses clients des produits dont la qualité, la fiabilité, la traçabilité et la technicité, répondent aux exigences des agréments du marché aéronautique
national et international.
A ce titre nous nous devons travailler avec nos Fournisseurs dans une relation de confiance.
Pour ce faire, nous exigeons l’application des exigences « qualité d’achat ». Elles s’appliquent à chaque commande d’achat de CELECTRON.

DEMANDE DE COTATION
La proposition du Fournisseur doit reprendre l’intégralité des exigences mentionnées dans la demande de cotation de CELECTRON. Si le Fournisseur ne peut satisfaire
une exigence, il doit l’exprimer formellement par écrit et si possible fournir une solution adéquate.
Les prix sont mentionnés hors taxe et/ou hors TVA si le produit est destiné à l’exportation.
Une date de validité de l’offre, la durée de garantie, les conditions de livraison ainsi que les conditions de règlement doivent être précisées.

BON DE COMMANDE ET ACCUSE DE RECEPTION
Le Fournisseur doit accuser réception de la commande de CELECTRON.
A défaut de réception de l’accusé et passé le délai de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la commande, la commande de CELECTRON est considérée
comme acceptée, aux conditions qui y sont spécifiées et/ou se réserve le droit d’annuler, par écrit, la commande avec effet immédiat.
La commande ne donne au Fournisseur aucune exclusivité.
Toute modification, même mineure, de la commande, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de CELECTRON et d’un avenant à la commande.

PRIX ET FACTURATION
Sauf stipulation dans les conditions particulières, les prix des produits sont fixés sur le bon de commande. Ils sont fermes et non révisables et s’entendent, pour
les produits, « DDP Montpellier » (INCOTERM 2020). Sauf stipulations contraires, le prix comprend les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge
en rapport avec l’exécution de la commande. Aucun coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera autorisé, sauf accord écrit préalable de CELECTRON
spécialement indiqué sur le bon de commande.
Chaque facture sera émise au plus tôt à la date de livraison des produits. Elle devra rappeler toutes les indications figurant sur la commande y compris le numéro
de la commande CELECTRON (débutant par « CF/ANNEE ») permettant l’identification et le contrôle des produits.
La facture en un exemplaire sera impérativement envoyée à l’adresse suivante: invoices@celectron.fr.

LIVRAISONS – RÉCLAMATIONS
Pour l’ensemble de la livraison, joindre au matériel les documents cités ci-dessous :
• Bon de livraison
• Déclaration de conformité (+ déclaration de conformité du fabricant d’origine, si le fabricant d’origine n’est pas le destinataire de cette commande)
• Certificat d’étalonnage (si matériel soumis à étalonnage)
Le Fournisseur doit expédier le produit et/ou la marchandise en conformité avec les éléments demandés dans la commande et les éventuels avenants de CELECTRON.
Les bons de livraison, le certificat et par défaut tout autre document doivent reprendre les références du produit et/ou du matériel, telles qu’elles sont
mentionnées sur la commande de CELECTRON, la date et le numéro de la commande CELECTRON (débutant par « CF/ANNEE »), le nombre total de colis, l’identification
des poids bruts de chaque colis, le moyen de transport et la date d’expédition. La déclaration de conformité doit être établie selon la norme NF EN 9163.
Les délais et dates de livraisons sont indiqués dans la commande. L’acceptation par le Fournisseur de la commande implique son engagement irrévocable de
respecter les délais et dates de livraison définis ou accusé par le Fournisseur en accord avec CELECTRON. Les délais et dates de livraison indiqués constituent un
élément essentiel de la commande et ne peuvent être modifiés, sauf accord écrit préalable de CELECTRON. Le Fournisseur doit informer sans délai CELECTRON de tout
événement susceptible de retarder l’exécution de la commande et devra faire tous les efforts raisonnables afin de minimiser les retards de livraison et leurs
conséquences.

PRODUIT NON-CONFORME
Le Fournisseur/fabricant se doit de nous informer de toute non-conformité survenant sur le(s) produit(s) acheté(s) et des décisions relatives à ce(s) dernier(s).
Le Fournisseur/fabricant s’engage à ne pas modifier le produit acheté, son procédé de fabrication, la localisation des sites de fabrication sans accord préalable
expressément écrit de CELECTRON.
En cas de détection d’un produit non-conforme, le Fournisseur et ses propres Fournisseurs s’engagent à prévenir CELECTRON. Une demande de dérogation peut être
envoyée à CELECTRON. Aucun produit non-conforme ne doit être livré à CELECTRON.
CELECTRON aura le droit de refuser les produits non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables.
Le refus se fera par envoi d’une fiche de non-conformité. CELECTRON fera ce qui est possible pour signaler au Fournisseur les défauts apparents dans les plus brefs
délais dès que les opérations de contrôle permettront leur détection. En retour, le Fournisseur renonce à lui opposer la tardivité de la réclamation.

RETOURS DE MARCHANDISES ET/OU DE PRODUITS
En cas de retour et le cas échéant, les frais de transport seront à la charge du Fournisseur.
Le Fournisseur doit effectuer les analyses adéquates et tenir informé CELECTRON des résultats de son analyse et des actions correctives prévues pour corriger le
défaut rencontré sur le produit et/ou la marchandise concernée.
Dans l’éventualité que notre commande ne puisse pas être honorée, en particulier suite à un retour dû à un défaut sur le produit et/ou le matériel reçu, CELECTRON
exige l’établissement d’un avoir. Les frais de retour sont à la charge du Fournisseur.

8.GARANTIE
Le Fournisseur, en tant que professionnel de sa spécialité, est tenu d’une obligation de résultats et assume notamment à ce titre l’entière responsabilité du produit,
de sa conception, de son procédé de fabrication, des choix techniques à mettre en œuvre pour sa réalisation et son adéquation à l’usage auquel elle est destinée,
dont le Fournisseur déclare avoir parfaite connaissance.
Le Fournisseur garantit le produit à compter de la livraison contre tout défaut de conformité par rapport à la commande et/ou aux documents, qu’ils proviennent d’un défaut de conception ou de fabrication, comme plus généralement contre tout vice, apparent ou caché. La garantie concerne tous dommages corporels,
matériels et immatériels et les coûts supplémentaires qui résulteraient de l’inexécution de l’obligation de délivrance conforme par le Fournisseur (exemple : frais
de transports exceptionnels, coûts de main d’œuvre, remplacement de produits, etc.).
Sauf dispositions contraires expressément prévues par les Parties, la garantie du Fournisseur est de douze (12) mois à compter du jour du contrôle de la
marchandise par CELECTRON.

PRESERVATION DE LA QUALITE DU PRODUIT DURANT LE TRANSPORT ET RISQUES
En fonction de la marchandise et/ou du produit, un emballage adéquat doit protéger ledit produit ou marchandise. Cette protection doit être efficace durant les
phases de manutention et de transport.
Le Fournisseur doit définir et communiquer à son transporteur les conditions de préservation du produit ou du matériel à appliquer.
Pour les livraisons de vrac, il convient que le conditionnement permette d’éviter la perte ou l’endommagement des produits par un simple choc provoquant une
ouverture sur l’emballage.
Les risques liés aux produits sont conservés par le Fournisseur jusqu’à la livraison effective des produits à CELECTRON, ou réception des services par CELECTRON.
Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être invoquée ni opposée à CELECTRON sauf à ce qu’elle ait été expressément acceptée
par écrit.

CONFIDENTIALITE
Tout schéma, plan, donnée, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par CELECTRON sera considéré comme information confidentielle
appartenant exclusivement à CELECTRON. Le Fournisseur accepte de considérer comme strictement confidentiel tout matériel et/ou information appartenant à CELECTRON divulguée pour les besoins des présentes et d’empêcher toute communication ou divulgation du matériel ou de l’information à un tiers sans l’accord écrit
préalable de CELECTRON. Toute communication écrite, orale ou toute publication concernant la commande ou son contenu ne pourra être effectuée sans le
consentement écrit préalable de CELECTRON. Dès la fin d’exécution de la commande, le Fournisseur s’engage à restituer immédiatement à CELECTRON, sur sa demande,
tous documents confidentiels s’y rapportant.

ASSURANCES
Le Fournisseur sera exclusivement responsable à l’égard de CELECTRON et des tiers, de tout dommage aux biens ou autre dommage matériel, perte ou préjudice
résultant de l’exécution par le Fournisseur, ses salariés, agents ou sous-traitants, des obligations du Fournisseur au titre de la commande. Le Fournisseur souscrira
toute police d’assurance adaptée afin de couvrir les conséquences de sa responsabilité qui pourrait être engagée vis-à-vis de CELECTRON et accepte par les présentes
d’indemniser CELECTRON contre tous dommages et autres conséquences de la responsabilité du Fournisseur.

SOUS-TRAITANCE
Le Fournisseur ne peut céder et/ou transférer, même à titre gratuit, en tout ou en partie, la commande, sauf accord préalable et exprès de CELECTRON. La commande
ne peut pas être sous-traitée, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le Fournisseur sans l’accord préalable et exprès de CELECTRON.
Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la commande à un ou des tiers, il demeura seul et entièrement responsable à l’égard de CELECTRON de
l’exécution de la commande et des conditions générales d’achat. Il devra indemniser CELECTRON de toute réclamation des sous-traitants.

RESILIATION
Il est expressément convenu que CELECTRON pourra, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, résilier, en tout ou en partie, par
lettre recommandée avec accusé de réception, toute commande en cas d’inexécution partielle ou totale par le Fournisseur de l’une quelconque des obligations
qui lui incombent en vertu de ladite commande, après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à
l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. La résiliation prend effet immédiatement.

VEILLE NORMATIVE
Le Fournisseur s’engage à fournir le produit et/ou la marchandise selon l’indice de la norme applicable. Il en va de même si le produit ou la marchandise est réalisé
sur plan ou cahier des charges.
Le Fournisseur s’engage à prévenir de toute évolution normative ou tout autre cahier des charges et de manière générale toutes modifications pouvant intervenir
au moment de la demande de cotation et/ou commande. A défaut, la commande est considérée comme non honorée.

CONSERVATION DOCUMENTAIRE
A des fins d’analyse post livraison, le Fournisseur est tenu de prendre ses dispositions pour conserver de manière adaptée toute la documentation nécessaire et
utilisée pour démontrer la conformité et la traçabilité des produits qu’il livre à CELECTRON.
La durée de conservation de ces documents doit respecter les durées légales et/ou normatives et être en adéquation avec les durées de garantie proposées.

DROIT D’ACCES
Le Fournisseur/fabricant se doit d’accorder à CELECTRON un droit d’accès, ainsi qu’à nos clients et aux autorités nationales à tous les niveaux de la chaine
d’approvisionnement et à tous les enregistrements applicables à cette commande.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur garantit que les produits ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, d’auteur, ou tout autre droit de propriété intellectuelle
ou industrielle d’un tiers. Le Fournisseur déclare être titulaire de tous les droits d’utilisation, de fabrication et de vente des produits.
Le Fournisseur garantit CELECTRON contre toute réclamation ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers.

DONNEES PERSONNELLES
Le Fournisseur est informé des réglementations concernant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi
que le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016-679 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016-679.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la résiliation des présentes, leurs conséquences et leurs suites et après tentative
de recherche d’une solution amiable n’ayant pas abouti sous trente (30) jours à compter de la demande par l’une des parties de résoudre ledit litige à l’amiable,
le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, quels que soient le lieu de livraison, les modes et le lieu de paiement, même si
celui-ci est effectué par traite domiciliée y compris en référé nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le droit français régit seul les ventes de notre Société, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales des marchandises ainsi qu’à
l’exclusion de toute règle de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française. La procédure se
déroulerait en langue française.

ACCEPTATION DU FOURNISSEUR
Les présentes conditions générales d’achat ainsi que nos commandes, sont expressément agréées et acceptées par le Fournisseur, qui déclare et reconnaît en
avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente.